Convergence Handicap et Dépendance ?

L’Observatoire national de l’Action Sociale (ODAS) vient de publier un rapport sur la convergence Handicap et Dépendance. En effet, si la loi du 11 février 2005 posait les grands principes de convergence des politiques de soutien aux personnes handicapées avec celles de soutien aux personnes âgées, nous sommes en droit de nous interroger sur l’état des lieux 11 années après.

Constats / Obstacles :

• crainte du monde du handicap que cette harmonisation se fasse au détriment des personnes handicapées
• résistance au changement
• « existence de divergences profondes entre la conception qui a prévalu lors de la construction des politiques de soutien au handicap et celle qui fonde le soutien à la dépendance »
  • la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est basée sur l’idée de réparation et de compensation
  • l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) repose sur le principe d’une solidarité envers les personnes dépendantes à surmonter leurs difficultés
• quelques concrétisation d’un début de convergence handicap et dépendance
  • Maison de l’Autonomie
  • optimisation administrative
  • …

Mais on reste loin du compte …

Les 9 préconisations de l’ODAS :

1- Promotion d’une logique de parcours implique de dépasser le simple service de prestation

2- Recherche de mutualisation pour faire face à l’évolution des besoins des bénéficiaires de l’APA et de la PCH, ainsi que l’optimisation des financements publics

3- Développement d’une synergie entre le secteur sanitaire et médico-social

4- Mise à disposition des évaluateurs d’un outil multidimensionnel commun pour mesurer la perte d’autonomie

5- Sécurisation et simplification du service des allocations PCH et APA

6- Clarification du système agrément /  autorisation pour les services à destination des publics fragiles. Le département pourrait être l’unique autorité responsable

7- Recherche d’une interopérabilité des systèmes informatiques des départements (MDPH, CNSA, …)

8- Précision sur la conception de l’accompagnement des bénéficiaires. En d’autres termes, clarification du suivi de la mise en oeuvre des prestations

9- Renforcement des coopérations entre les villes et départements et mobilisation de la société civile dans le cadre du maintien à domicile

Il est important de noter que ce rapport sur la convergence handicap et dépendance a été rédigé avant la promulgation de la loi sur le vieillissement du 28 décembre 2015.

A vous de juger de l’efficacité de ces préconisations

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