Nouvelles règles pour la DOETH

Lors de notre news du 27 aout dernier, nous vous informions que la loi Macron allait fixer de nouvelles règles pour la DOETH (« Loi Macron et Travailleurs handicapés, ça bouge un peu … »).

C’est chose faite avec le décret n°2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d’acquittement partiel de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH).

Deux nouvelles actions viennent s’ajouter au formulaire DOETH (CERFA n°11391*17) :

• les contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés
• l’accueil des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) d’au moins 35h 

Attention : ces nouvelles règles pour la DOETH s’appliqueront pour les actions en faveur du handicap que vous mènerez à partir de 2016 uniquement (c’est à dire pour la DOETH de 2017)

La formule de calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (pas vraiment simple) vient d’être précisée pour les contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés.

Accrochez-vous …

[CA HT des fournitures, travaux et prestations – couts des matières premières, produits et matériaux, consommation et frais de vente] / [2000 * SMIC au 31/12]

Le résultat de ce calcul doit alors être divisé par le nombre de salariés employés par le travailleur indépendant au prorata temporise du temps de travail inscrit à leur contrat et ceci dans la limite de la durée légale ou conventionnelle de travail !

Pour faire plus simple et compréhensible :

le calcul standard de la sous-traitance s’applique et tient compte soit du nombre de salariés exerçant pour le compte du travailleur indépendant, soit d’une façon forfaitaire si l’indépendant est au régime « micro social »

Vous êtes travailleurs handicapés et vous souhaitez profiter de cette nouvelle disposition sans vous soucier de démarcher des entreprises, Contactez-nous, nous avons la solution …

Pour consulter le décret sur Legifrance : JORF n°0025 du 30 janvier 2016